Obligation de mise en conformité de l’installation d’assainissement
En cas de vente d’un bien immobilier, le document établi à l'issue du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif doit être fourni par le vendeur et annexé au compromis de vente. Ce document doit être daté de moins de 3 ans. En cas de non-conformité du système d'assainissement lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur est tenu de faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. Le vendeur, l’agence immobilière ainsi que l’acquéreur ont donc tout intérêt de connaître la situation de l’immeuble au regard de l’assainissement et de connaître le coût estimatif des travaux à prévoir, car au cas de non-conformité l’acquéreur tiendra compte de l'assainissement qu'il devra remplacer dans le prix final de l'immeuble. Comme il s’agit d’une obligation d’information il est recommandé de faire la demande de contrôle dès la mise en vente d’un immeuble et nous demandons systématiquement de nous communiquer le document de contrôle afin de favoriser la transparence dans la transaction. Ensuite un devis permettra de connaître le montant de l’investissement à prévoir.
En partenariat avec des spécialistes de l’assainissement sur le territoire nous avons créé un site internet d’information sur la mise aux normes de votre installation d’assainissement.
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